Depuis 2002, la Belgique dispose d’une loi relative aux droits du patient. Celle-ci précise les caractéristiques de la relation entre le patient et le praticien professionnel et vise à améliorer la qualité des prestations de soins de santé.

Le patient dispose de sept droits :

Le droit de bénéficier de prestations de qualité

Le patient a droit à des soins de qualité en fonction de la connaissance médicale et de la technologie disponibles sans aucune distinction basée sur son appartenance sociale, son orientation sexuelle et sa conviction philosophique.

Le droit de choisir librement le praticien professionnel

Le patient a la liberté de choisir le praticien professionnel qui va le soigner mais également de modifier ce choix.  Ce droit n’est cependant pas absolu : il peut être limité par une situation d’urgence ou par l’organisation au sein d’un hôpital (ex. lors de la présence dans l’hôpital d’un seul spécialiste)

Le droit d’être informé sur son état de santé

Le patient a le droit d’obtenir les informations nécessaires lui permettant de comprendre son état de santé et son évolution.  Ces informations doivent être communiquées de manière claire et compréhensible.  Toutefois, si le praticien estime que cette information peut avoir un effet néfaste pour le patient, et sous certaines conditions, il peut décider de ne pas transmettre l’information.

Le patient peut désigner  une  personne de confiance pour l’assister et pour recevoir l’information relative à son état de santé.

Le patient peut renoncer à être informé sur son état de santé.  Cependant, le praticien a l’obligation d’informer le patient si cette absence d’information risque de nuire à sa santé.

Le droit de consenter librement à la prestation de santé

Le patient doit recevoir une information suffisante pour lui permettre de consentir en toute connaissance de cause à l’intervention ou au traitement proposé. (Cette information concerne l’objet, la nature, le degré d’urgence, la durée, la fréquence, les contre-indications, les effets secondaires, les risques, la surveillance médicale après l’intervention, les alternatives possibles, les conséquences financières, les conséquences du refus du traitement)

Le patient peut refuser de donner son consentement ou le retirer, il devra alors être informé des conséquences de cette décision.

Toutefois, en cas d’urgence, lorsqu’il est impossible de discerner la volonté du patient, le prestataire de soins peut pratiquer toutes les interventions nécessaires et ce dans l’intérêt du patient.

Le droit de disposer d’un dossier médical

Le patient a le droit de disposer d’un dossier mis à jour, d’en faire copie et de le consulter dans des délais raisonnables.  Seules les notes personnelles du prestataire ainsi que les données concernant des tiers resteront confidentielles. 

En cas de décès du patient, et si celui-ci ne s’y est pas opposé de son vivant, certains proches qui justifient d’un motif valable, peuvent désigner un praticien qui consultera le dossier du défunt.

Le droit à la protection de la vie privée

Les informations liées à la santé du patient ne peuvent être divulguées à des tiers sauf dérogation légale et nécessité de protéger la santé publique (ex. en cas de risque de contamination).

De même, sauf accord du patient, seules les personnes dont la présence est justifiée peuvent être présentes lors des soins.

Le droit à la médiation

Si le patient estime que l’un de ses droits n’est pas respecté, il peut introduire une plainte auprès du service de médiation de l’hôpital concerné ou des plates-formes de concertation en santé mentale dans le cadre d’une hospitalisation.  La liste et les coordonnées des médiateurs de ces services sont disponibles sur le site www.patientrights.be. Si la plainte concerne un prestataire de soins travaillant en dehors de l’hôpital, le patient peut s’adresser au service médiation fédéral « Droits du patient ».

Le droit patient

Contactez la cellule Droits du patient

Service publique fédéral (SPF) Santé publique

Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement

Avenue Galilée 5/2

1210 Bruxelles

Tel. +32 2 524 85 21

e-mail : mediation-droitsdupatient@health.fgov.be